DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT Monsieur [N] [Z] né le 27 octobre 1965 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94) de nationalité française demeurant 05 Rue des Narcisses - Bât C5 - 34970 LATTES représenté par Me Sophie

JPC/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Mme Pascale BONNETAUD

Marc RIVET, président de chambre et , Anne-Sophie WILLM conseiller. Greffier : [Localité 6] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Sophie

MMA IARD, ès-qualité d’assureur de la société UGUET liquidée 14 bd marie et alexandre oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 représentées par Me Sophie LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2289 - Société

Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Maître Sophie

Le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Jean-Baptiste DURAND de l'AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, et par Me Olivier HASENFRATZ, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A. [1], sise [Adresse 2] représentée par Me Sophie

Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/001223 du 19/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Fanny XAVIER-BONNEAU

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

/NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL, assisté de Madame Sophie

La composition du Tribunal lors de l'audience de plaidoirie et du délibéré était la suivante : Président : Monsieur Philippe GOHIER Juges : Messieurs Laurent BONNEAU et Stéphane SOUTRA.

ARCHITECTURES ANNE DEMIANS [Adresse 9] [Localité 21] représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS - #G0706 MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [

N] épouse [V] [P] [V]-[N] CNIEG Copie exécutoire délivrée le : 25 juillet 2024 à : - Me Manon YTIER LONG, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Sophie

Maître [Z] [Y], dont le siège social est situé 2 avenue Raymond Bergougnan 63100 CLERMONT-FERRAND, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [E] [H], dont le siège social était 53 rue Bonnabaud

Représenté par Maître BENARD, Avocat au Barreau de Laval Partie défenderesse, Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Philippe GOHIER Juges : Stéphane SOUTRA et Laurent BONNEAU

SOCIETE 2 V AUTO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julia BONNAUD-CHABIRAND, avocat postulant

04/04/2023 ARRÊT N° N° RG 21/01506 N° Portalis DBVI-V-B7F-OCND CR/JT Décision déférée du 05 Février 2021 Tribunal de proximité de MURET - 1119000340 SELOSSE Sophie S.A.