représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY BALZARINI SAGNES SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Monsieur Emmanuel A... né le [...]           

10] sous le n° 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Linda BACHIR substituant Me Jérémy BALZARINI

dénommée CABINET ANTOINE GARCIA DIAZ (CABINET AGD) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 5 Place du 8 Mai 1945 [Adresse 6] Représentant : Me Jérémy BALZARINI

comparante, ni représentée Société [26] chez [23] [Adresse 24] [Localité 16] non comparante, ni représentée Société [38] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 7] représentée par Maître Isabelle FLOQUET NOACHOVITCH

de la SCP DELMAS/ RIGAUD/ LEVY/ BALZARINI/ SAGNES/ SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.

02 juillet 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomies Richaud avocats associés, avocate au barreau de Nîmes et par Me Jérémy Balzarini

résiliation les honoraires forfaitaires fixés par la convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Delmas, Rigaud, Lévy, Balzarini

GSE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET-GARET-NOACHOVITCH, avocats au barreau de l’ESSONNE S.A.S.

[C] [B] [Adresse 2] [Localité 11] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.M.C.V.

[B] [H] [Adresse 21] [Localité 8] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant Monsieur [W] [P] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] (BELGIQUE) de

né le 11 Mai 1964 ... 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP LEVY , BALZARINI, SAGNES, SERRE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A AXA FRANCE IARD représenté par son représentant légal en exercice

Inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 500 569 40 5, prise en la personne de ses représentants légaux domicili és ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérémy BALZARINI

MAF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Christophe DE ARANJO

[Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Clara CALL avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [H] [V] épouse

[T] [W] [Adresse 23] [Adresse 12] [Localité 8] Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.

Par un mémoire enregistré, le 13 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Balzarini, avocat, associé de la SCP Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ses réserves

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023 et 9 septembre 2024, la commune de Franconville-la-Garenne, représentée par Me Noachovitch, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Représentés tous deux par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistés sur l'audience par Me Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP

CONFORT BOIS CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social 114 avenue Emile Zola 75739 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Jérémy BALZARINI