[Adresse 3] Représentant : Me Patrick FLORENTIN, Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 105 - N° du dossier 32621 Représentant : Me Elise BENISTI de la SELEURL SELARL BENISTI, Plaidant

DMF INVEST Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY Me Alexandre RAMETTE Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par le Président

la société Larivière matériaux et construction (société Larivière) et vendues par la société Benoist ; que les tuiles s'étant dégradées, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Benisty, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision explicite de rejet du 21 juillet 2023

ATELIER BENOIST agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège C/ S.C.I.

Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, l'EARL Benoist Philippe doit être réputée s'être désistée de sa requête.

Par la présente requête, la commune de Plessis-Saint-Benoist demande l'annulation de ce courrier de notification. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 26 avril 1985) que la société Benoist et Fils (la société Benoist) a livré 3 000 litres de fuel

rejetant une demande de raccordement au réseau communal d'assainissement et au réseau de distribution publique d'eau potable ; 2° annule cette décision implicite de rejet du maire de La Benisson-Dieu,

B, et de Me Gallot, substituant Me Lefevre, représentant la commune de Saint-Benoist-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANT Monsieur [O] se disant [R] [L] né le 15 Janvier 1989 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Dès lors que l'accord franco-béninois

A C B, ressortissant béninois né le 8 juillet 2003, est entré en France le 2 septembre 2022, sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour étudiant valable du 26 août 2022 au 25 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 ; - l'accord franco-béninois du 28 novembre

29 Juillet 2024 N° 2024/305 Rôle N° RG 24/00220 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAOS [B] [P] C/ [J] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Amélie BENISTY

Michel BENOIST, conseiller maître honoraire à la Cour des Comptes, demeurant ... ; M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de La Bénisson-Dieu (Loire) à lui verser la

octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de la Vendée en date du 3 mars 1989 ordonnant le remembrement de la commune de Saint-Benoist-sur-Mer