Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00479 DEMANDEUR SAS LEASEPLAN FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin DARMON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [O] [A] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Benjamin

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 82, 145, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Benyamine, - LA SOCIETE GOLDRIVER, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 novembre 2003, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes,

la violation des articles R. 4 et R. 232-1 du Code de la route, 222-19, 222-44, 222-46 du Code pénal, 4 et 6 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

49 - MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE,Conseiller

Y... et de l'AVOIR condamnée aux dépens et à payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« A l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour déloyauté

FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Marie-Anne COLLING, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin

A défaut, seule la saisie-vente vaut, et il est fondé à réclamer le paiement de sa créance sur le produit de la vente qui a été illégalement poursuivie par la BRED.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le trois mai deux mille vingt deux par Benjamin

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3.1 et 4 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 151, 181, 206, 593 et 595 du Code de procédure pénale, défaut

LUXEMBOURG sous le n° B235949, ayant son siège social : [Adresse 6] - L 2449 LUXEMBOURG (Grand-duché de Luxembourg) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin

en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [X], [F] [S] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE représentée par Me Benjamin

sous le n°813 658 804 [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 13] (ESPAGNE) Ayant pour avocat postulant Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 Représentés à l'audience par Me Benjamin

[Adresse 1], [Localité 2] Représentée par Me Benjamin BEAUVERGER de la SELARL BEAUVERGER AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET S.A.S.

Raphael SERRAF,Président, [Adresse 6] comparant par Me BENJAMIN DONAZ [Adresse 7] (P0074) FORMATION Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. [F] [G] commis assermenté.

Benjamin BOISSIERE JUGE : M. Mickael FAURE JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR Qui en ont délibéré.