Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat de M.

domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Benjamin

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 février 2022, devant Françoise LUCIANI, Conseillère, et Micheline BENJAMIN

En l'espèce, il est prévu à l'article Clause Pénale page 6/48 du contrat de bail que les sommes impayées seront majorées de 20 % et que le taux d'intérêt sera majoré de 7 points.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,

et la deuxième devant le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.

au grade de major de police au titre de l'année 2020 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à son inscription au tableau d'avancement au grade de major de police au titre de l'année

majorations accordées à M.

Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT

Copie exécutoire : Me DONAZ Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Mme Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Le tribunal observe enfin que seuls les loyers échus impayés donnent lieu au paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux légal majoré de cinq points.

Le tribunal observe enfin que seuls les loyers échus impayés donnent lieu au paiement d’intérêts de retard au taux égal au taux légal majoré de cinq points.

DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU ET A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1975 ET 1976, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU ET AU TITRE DE

DEMANDEUR SARLU RSI GRAND PARIS [Adresse 3] comparant par SELARL WARN AVOCATS - Mes Karen NAKACHE et Henri ROUCH [Adresse 4] DEFENDEURS SAS BJT CONSTRUCTION [Adresse 2] comparant par Mes Laura BOL et Benjamin

Benjamin Duca-Deneuve, auditeur, - les conclusions de M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Madame Katherine DIJOUX,