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moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres subis par le mur de la Résidence Tonnet avaient pour origine le mauvais état de l'immeuble Bedouret

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301379_20230621

Administratif

21 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Bédouret, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2302483_20250425

Administratif

25 avril 2025

C A, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de transfert

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002263_20221019

Administratif

19 octobre 2022

D B, représenté par Me Bedouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'appréciation portée par la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02147_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

A, représenté par Me Bédouret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la présidente du tribunal administratif de Pau du 26 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00784_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Procédures devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 mars 2025 sous le n° 25BX00784 et un bordereau de pièces enregistré le 7 avril 2025, Mme C A, représentée par Me Bédouret, demande à

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00787_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Source officielle

CHAMBRE 1

DTA_2302748_20250506

Administratif

6 mai 2025

B C, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302005_20250428

Administratif

28 avril 2025

A B, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403319_20250127

Administratif

27 janvier 2025

B A, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées

Source officielle

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301210_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 mai 2023 et le 22 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2214009_20260311

Administratif

11 mars 2026

A..., représentée par Me Bedouret, demande au tribunal : d’annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de naturalisation ; d’enjoindre

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2ème Chambre

DTA_2209788_20260311

Administratif

11 mars 2026

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00773_20250807

Admin. Appel

7 août 2025

D, représenté par Me Bédouret, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 26 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400432_20240223

Administratif

23 février 2024

D A, représenté par Me Bédouret, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2403202_20251210

Administratif

10 décembre 2025

B..., représenté par Me Bedouret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300458_20230321

Administratif

21 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. et Mme A et B C, représentés par Me Bédouret, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403321_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Bédouret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2100765_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, Mme A B, représentée par Me Élodie Bédouret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2102728_20221121

Administratif

21 novembre 2022

B A, représenté par Me Bédouret demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de la commune de Bidos l'a placé en congé de maladie ordinaire ; 2°) de juger qu'il

Source officielle

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