douteuse, mais aussi de retenir dans un local clos et de priver de sa liberté de mouvement toute personne suspecte de ne pas avoir effectué un règlement libératoire, notamment en utilisant un faux billet

X..., en sa qualité de donneur d'aval du billet à ordre échu le 28 février 1986, à payer à la société Lyonnaise de banque le solde du montant dudit billet, tout en constatant que celle-ci avait, le 28

à ordre; Sur le second moyen : Attendu que la société Serbourdin fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la consignation, selon certaines modalités, des montants des billets à ordre sans répondre aux

admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection des recettes de la RATP, le 27 septembre 1999, alors qu'il tenait un guichet de vente de billets

X..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

de 500 francs dont seul le recto était imprimé ; que s'adressant à Patrick X..., qu'il connaissait, il lui a proposé d'échanger ce faux billet, plié en quatre, contre deux billets de 100 francs qui lui

Z...avait produit une attestation selon laquelle il avait effectué trois règlements importants ne correspondant pas à des prestations réelles afin de permettre à la société Bipe de passer un cap difficile

La société Beach Bikes a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Eddine fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les énonciations du billet à ordre doivent répondre strictement aux conditions posées par les articles

la société) pour le découvert en compte consenti par la Caisse de Crédit mutuel Angers-Anjou (la Caisse), ainsi que pour tous les frais et accessoires ; que Mme X... a également donné son aval à un billet

X... a cédé, d'une part aux époux Y..., des biens immobiliers et ses parts dans la société GTS, et d'autre part à cette société, dont les époux Y... étaient gérants, un fonds de commerce; qu'un billet

Z... ; qu'en défense, il a été soutenu que le billet à ordre était nul pour illicéité de la cause parce qu'il tendait au paiement d'un découvert consenti par la banque sur le compte de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BICE, route de Saint-Bernard, BP 19, Vallauris (Alpes-Maritimes)

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1999, qui, pour détention et transport de signes monétaires contrefaits, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des billets

à ordre souscrits par la société SOCA au profit de la société Saint-Rémy gastronomie ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la société SOCA lui a réclamé le remboursement du montant de ces billets

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1991), que la banque Neuflize Schlumberger Mallet (la banque) a poursuivi en paiement du montant d'un billet

X... faisait valoir que la signature du billet à ordre n'était pas la sienne ; qu'il contestait ainsi, en des termes clairs et précis, la signature figurant sur le billet à ordre, tant au nom du souscripteur

Y..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

à ordre rectifié portant la mention ''directrice générale'' à la suite de son nom, que cette mention figurait sur les billets à ordre précédemment émis, et qu'elle avait également adressé ce billet à

doivent être confisqués et que la Cour trouvant au dossier la facture d'achat de ces titres peut évaluer à 2 375,51 francs la somme qui permettra au prévenu de se libérer de la confiscation de ces billets