AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd58014677421281
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 2 mars 2000 qui pour emploi de salariés sans respecter les règles relatives au repos hebdomadaire l'a condamné à deux amendes
Source officiellePage 3 sur 2643
cr
613725b3cd5801467741fe34
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné pour le délit, à titre principal, à une
Source officielle