ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Carole Guernalec de la SELARL CABINET CGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0288 Nous, Thierry Castagnet

Bouches-du-Rhône), 397 Corniche Kennedy, bâtiment C, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) La société civile immobilière "LE CASTAGNO

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Valérie Pigalle, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2171 Nous, Thierry Castagnet

VISIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bruno Planelles, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C138 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint

numéro 815 405 097 ayant son siège social [Adresse 2] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal en exercicie domicilié en cette qualité audit siège, défaillante Nous, Thierry Castagnet

qualité audit siège, ou étant et parlant à, représentée par Maître Alain De Langle de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0208 Nous, Monsieur Thierry Castagnet

Article 2 : Les conclusions présentées la commune de Castanet-Tolosan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 - La commune de Castanet-Tolosan est condamnée à payer au sieur X... la somme de 2441 F.

ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE CASTAGNETTI", ENREGISTREE SOUS LE N° 97374 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE

Henri, demeurant route des Crêts Mervilla (Haute-Garonne) Castanet-Tolosan, 2°/ de Monsieur A...

Il soutient que la voie publique qui borde la parcelle des requérants appartient à la commune de Castanet-Tolosan.

Article 2 : La société Castanet est déchargée de l’obligation de payer la somme de 5 284 euros.

[D] [F] et Mme [U] [O] épouse [F], le Fonds commun de titrisation Castanea, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, le Fonds commun de titrisation Cedrus, ayant pour société de gestion

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 février 2019, le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

Vu 1°) la requête, enregistrée le 23 mai 1985 sous le n° 68 852 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z... et M. et Mme B..., demeurant Place centrale, Castagnède à Salies-du-Salat

Ils soutiennent que la commune de Castanet-Tolosan ne pouvait légalement déposer une demande de permis d’aménager sur un terrain qui ne lui appartient pas.

(Haute-Garonne), 2°/ de Monsieur Claude-Jean A..., demeurant route des Crêtes Mervilla, Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), 3°/ de Madame Eliane B..., demeurant chemin du Moulin Mervilla, Castanet-Tolosan

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Groupe d'Assurances Mutuelle de France, assureur de l'entreprise Castagnetti, déclarée en état de liquidation des biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Par un arrêté du 13 mai 2022, le maire de Castanet-Tolosan a délivré à M.

Castagnede en remplacement de M. Pech empêché et, en qualité d'assesseur, Mlle Pujol, juge au Tribunal de grande instance de Toulouse, en remplacement de M.