assigné, n'ayant pas constitué avocat Madame [G] [Adresse 5] [Localité 4] régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avocat SA ACM IARD [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Catherine

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 07 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/09141 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3QEQ N° de MINUTE : 26/00239 SOCIETE [D] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Catherine

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ACM IARD [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine Marie KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 192 DEMANDEUR C/ Monsieur [N] [U] (dont le nom est

[I] Heurtaux, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Rouen sous le numéro 351 070 347 Représentée par Me Catherine-Marie KLINGLER de l'AARPI

6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [SI], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : Madame [R] [J] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Catherine

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD FINISTERE [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution INTIMÉE : Madame [S] [K] divorcée [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine

DEMANDERESSE : Madame [G] [M] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Catherine-Marie

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL ( ACM ) es qualité d’assurance de Monsieur [X] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Catherine Marie KLINGLER, membre de la AARPI LEKTOS, avocat au barreau de PARIS,

J25/00670 N° RG 23/00995 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MG4W Copie : - aux parties en LRAR Monsieur [B] [F] (CCC + FE) [10] (CCC) - avocat (CCC + FE) par Case palais Me Sophie KLING

DB2E-W-B7H-MMG6 PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00478 N° RG 23/01201 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MMG6 Copie : - aux parties en LRAR - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Sophie KLING

KLING RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : S.A.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/04/2025.

En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/09/2025.

MUTEX Représentée par Me Catherine JONATHAN de la SCP JONATHAN-DUPLAA & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Me Anaïs DALVERNY, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Antoine

social est [Adresse 1] Monsieur [Z] [W] demeurant [Adresse 5] représentés par Me Nadine CORDEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : B0239 assistés de Me Laurence ROUSSEL plaidant pour Me Catherine-Sylvie

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138, Maître KLINGER Catherine Marie,

Z..., de réparer les conséquences préjudiciables de sa faute, en indemnisant le préjudice résultant pour ce dernier de l'obligation d'exécuter la garantie de passif et de rembourser à la société Klinos

LONDRES domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 9] représentée par Me Jean-michel RENUCCI de la SELARL ACTANCE MEDITERRANEE, avocat au barreau de NICE substituée par Me Lise KLINGUER