APPELANTS Monsieur [G] [M] [R] [Z] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

née le 18 avril 1957 à ISSY LES MOULINEAUX (92) demeurant ... 85180 CHATEAU D'OLONNE représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT&CLERC, avoués à la Cour, assistés de Maître Xavier A..., avocat au

risques dans les conditions prévues par le dernier de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse générale de sécurité sociale a réclamé à la société La Thibault

DEFENDERESSE A LA SAISINE S.A.S. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, et Me Thibault

social situé [Adresse 6] [Localité 5] Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocat au barreau de PARIS, toque P 305 Ayant pour avocat plaidant Me Thibault

B F, représentés par Me Thébault, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine

HAUTS DE SEINE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20/00396 Copies exécutoires délivrées à : Me Thibaud

Thibault GRAFFIN, Conseiller, chargé du rapport.

Pascal FRANSES Expédition délivrée à Me Philippe SILVE le l’an deux mil vingt quatre et le huit Octobre à 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut

Thibault QUERRY La Minute est signée électroniquement par M. Michaël DAICI, Président et par M.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001834 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 DEMANDEUR : M., [E], [D], [Adresse 1] Représentée par : Maître DOUBLET Thibault -

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY ARRET : - Rendu par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Michèle DOURDET-THIBAULT, avocat au barreau de PARIS - #D0108 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

KV Rôle N° RG 22/04347 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJDJG SOCIETE [C] CONCEPT C/ [Y] [N] Copie exécutoire délivrée le : 02/10/25 à : - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

SECURY MAX C/ EURL LD Copie exécutoire délivrée le : 24 Avril 2025 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la

A E, représentés par Me Thébault, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide

Localité 8] ([Localité 8]) [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Thibault

PRIVILEGE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 432 938 439, dont le siège social est sis 3 avenue Hoche - 75008 PARIS représentée par Me Michèle DOURDET-THIBAULT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire