DEMANDERESSE COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

5] de nationalité Française Profession : Employée, demeurant [Adresse 2] [B] [R] né le 30 Juillet 1962 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentés par Me Daniel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 juin et le 4 juillet 2025, la SA Matmut, représentée par Me Daniel Lasserre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] N° SIRET : 379 98 4 8 91 assistées de Me LAPREVOTE, avocat au barreau de PARIS, représentées par Me Daniel

DEMANDERESSES COMMUNE DE [Localité 4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Société CBF,

de son représentant légal dont le siège social est 12 allée du Champ de Foire 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC Représentée par la SCP CASTEJA-CLERMONTEL & JAUBERT, avoués à la Cour assistée de Maître Daniel

2022 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 2], agissant en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] représentée par Maître BARBOT-FRANCHE substituant Maître Daniel

DEFENDEURS : Monsieur [H] [O] né le 19 Mars 1960 à Tunis de nationalité Française 12 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS N° RG 21/01149 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFMV représenté par Maître Daniel

suivant déclaration d'appel du 24 avril 2019 APPELANT : [J] [P] né le 05 Juillet 1948 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me PREVOST substituant Me Daniel

PROFESSIONNELS DE SANTE DES MEDECINS LIBERAUX DE NOUVELLE AQUITAINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître Daniel

DEMANDERESSE Société COMMUNE DE [Localité 6], prise en la personne de son représentant légaux [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau

BORDEAUX INTIMÉS : [E] [O] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] de nationalité Française demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE substituant Maître Daniel

- SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 24/02379 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZMT Monsieur [H] [K] de nationalité Française 21 rue Coste 33120 ARCACHON représenté par Maître Daniel

assistée par Madame [H] de l'ADDAH 33 INTIMÉES : Association [4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social t [Adresse 1] représentée par Me Daniel

Concluant par la SCP FIEVET-LAFON, avoués-N du dossier 251191 Plaidant par Me Sophie SOUSTRE, avocat au barreau de BORDEAUX, membre du cabinet de Maître Daniel LASSERRE INTIMEES ****************

P. 90-94400 VITRY SUR SEINE, Représentée par Maître Daniel LASSERRE, avocat au barreau de BORDEAUX, Intimée, 2o) La S. A. BORDEAUX DISTRIBUTION venant aux droits de la S. A.

qualité au siège social [Adresse 2] GIE NAVIMUT GESTION SINISTRES PLAISANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentés par Me Daniel

suivant déclaration d'appel du 10 août 2022 APPELANTE : COMMUNE DE [Localité 4] agissant en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] Représentée par Me Daniel

CNP ASSURANCES demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 20 mai 2025

cette qualité au siège social sis [Adresse 3] EPIC SNCF RESEAU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentées par Maître Daniel