SARL AGENCE IMMOBILIERE JFP, titulaire d'un mandat non exclusif, de sorte que celle-ci ne peut prétendre au paiement de sa rémunération ; que toutefois, aux termes du mandat donné par Patrick X... et Delphine

[Y] [H] , absent (Cf PV de ce jour) Représenté par Maître Delphine LANCIEN, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

C... , veuve Y..., domiciliée [...], 2°/ à Mme Delphine Y..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; Mmes C... et Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au

Delohen a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Il soutient que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. Vu les autres pièces du dossier.

Delohen, - les observations de Me Pavi, substituant Me Pollono, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A l'audience, Monsieur [I] [D] était présent, assisté de Me Delphine BOURREE, avocat au barreau de VERSAILLES. Les débats ont été tenus en audience publique.

TARDIEU, avoués à la Cour assistée de la SCP REINHARD-DELRAN, avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'un jugement rendu par le Juge de l'Exécution COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS

[D] [Y] ; Vu l'appel interjeté par Maître LANCIEN Delphine venant au soutien des intérêts de M.

BONNET, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président,, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Marietta CHAUMET, Vice-Présidente

Mme Irène D..., veuve X..., demeurant ..., bâtiment E, 56100 Lorient, 2°/ de Mme Joëlle A..., épouse Y..., prise ès qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Delphine

O..., épouse Q..., domiciliés tous deux [...], 3°/ la société Delphine, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre

[P], représentant du Préfet de la Haute Vienne, En présence de Monsieur X se disant [I] [B] [X], né le 10 Septembre 1997 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Me Delphine

substitué par Maitre Florian DUCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1887 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

DBVN-V-B7C-FT35 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de Tours en date du 8 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265214394702209 Madame Delphine

La compagnie Maaf assurances conclut également à la confirmation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré l'appel de la société CESEA irrecevable comme tardif.

Monsieur [S] [B], représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine, En présence de Monsieur [K] [N], né le 1er Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Maître Delphine

Dès lors, il convient de déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté par les époux [Z].

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le