[Z] [L], [W] [F] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître DIMIER Roxane de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie

Il ressort des pièces du dossier que l'enfant Heather Dimi, dont Mme A soutient être la mère, a fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire par le substitut du Procureur de la République près

ALLIANZ IARD inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°542 110 291 prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Yves DIMIER de la SELARL

[U] [T] né le 24 Février 1953 à Marseille (13000) 4 rue du Général Foy 42000 SAINT-ETIENNE Représenté par Me Jean-Yves DIMIER de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE

PREMAR [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jérémie DILMI de la SELARL MADE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA JURIDICTION Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE

N° RG 24/00482 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2YH MINUTE N° 25/ Dans l’affaire entre : Madame [R] [I] née le 12 Mars 1934 à [Localité 7] (01) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roxane DIMIER

BLV, représentée par son mandataire et administrateur de biens la SAS FONCIA LYON, sise [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats

LEARI, ayant pour mandataire la SAS REGIR sise [Adresse 1] [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau

par Maître Jean-Yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 14] (CPAM 42) prise en la personne de son représentant

[T] [F] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 18] [Adresse 15] [Localité 14] Représentés par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * *

TOULOUSE, A l'audience publique du 15 juillet 2025 à 15h00, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu : X se disant [H] [W] assisté de Me Jocelyn MOMASSO MOMASSO, substitué par Me Camélia DILMI

Première vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [M] née le 28 Décembre 1955 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Roxane DIMIER

TADELLE, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 817 752 603, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037 substitué

représenté par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [E] [G] né le 26 Septembre 1956 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jean-Yves DIMIER

1] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Mme [R] [C] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : [Y] [K] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Jean-yves DIMIER

civile A ARRET DU 28 Janvier 2021 APPELANTE : Mme [Y] [V] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 6] (ALPES-MARITIMES) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP CROCHET-DIMIER

concurrence et le préfet du Calvados n'a pas commis d'erreur d'appréciation, dès lors que pour l'application de ce rang de priorité il s'agit pas de prendre en compte la surface la plus proche de la DIMIR

Luc, rapporteur public, - et les observations de Me Dilmi, substituant Me D, représentant M. C en présence de ce dernier. Considérant ce qui suit : 1. M.

sis [Adresse 1] Représentée par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [N] [V] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Hélène CROCHET de la SELARL JEAN-YVES DIMIER

de la SCP CROCHET-DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ****** Date de clôture de l'instruction : 28 Juin 2019 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Octobre 2020