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C A sur le domaine public fluvial au point kilométrique (PK) 0+250 du bief de Lalande sur le territoire de la commune de Toulouse, et lui a notamment enjoint de procéder à l'enlèvement de ce bateau du

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2400109_20240409

Administratif

9 avril 2024

B C sur le domaine public fluvial, sur le canal du midi, au point kilométrique (PK) 0+145 du bief de Lalande sur le territoire de la commune de Toulouse, et lui a notamment enjoint de procéder à l'enlèvement

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2400155_20240409

Administratif

9 avril 2024

C A sur le domaine public fluvial au point kilométrique (PK) 0+287 du bief de Lalande sur le territoire de la commune de Toulouse, et lui a notamment enjoint de procéder à l'enlèvement de ce bateau du

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303197_20230620

Administratif

20 juin 2023

A B demande au juge des référés d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la commune de Lalinde lui a refusé une autorisation d'occupation du domaine public. M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2210033_20251127

Administratif

27 novembre 2025

public portant respectivement sur les dépendances domaniales du domaine national de Champs-sur-Marne (77) et du château de La Motte-Tilly (10).

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309851_20250828

Administratif

28 août 2025

Lalande pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2105524_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Lalande, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, - et les observations de Me Vray, représentant VNF. 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2211336_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A... en contrepartie de l’acquittement d’une redevance d’occupation temporaire du domaine public s’élevant à 80 euros.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411949_20260326

Administratif

26 mars 2026

Lalande pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande de provision : 1.

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2ème chambre, JU

DTA_2111764_20230612

Administratif

12 juin 2023

Lalande, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Vergnaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512100_20250827

Administratif

27 août 2025

renouvellement ne lui ait été délivré ; sans attestation en cours de validité, elle est empêchée de travailler et de valider un projet d'insertion professionnelle, alors qu'elle a passé un entretien dans le domaine

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2ème chambre

DTA_2100929_20230217

Administratif

17 février 2023

A n'ayant pas accepté la proposition de VNF de régulariser son occupation sans titre du domaine public, il s'est dès lors trouvé en situation d'occupation illégale du domaine public. 4.

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2ème chambre

DTA_2103129_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Le fait de stationner sans autorisation sur le domaine public fluvial constitue un empêchement du domaine public au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2132-9 du code

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2ème chambre

DTA_2200209_20250925

Administratif

25 septembre 2025

L’autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l’expulsion de l’occupant irrégulier du domaine public. 3.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2111536_20240425

Administratif

25 avril 2024

Lalande, - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, - et les observations de Mme C, représentant la commune de Brie-Comte-Robert. Considérant ce qui suit : 1.

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1re chambre sociale

627ca8194781dc057dee7a8e

Appel

11 mai 2022

VIRGINIE LAGRANGE a procédé au mois de novembre 2017 à l'acquisition de l'intégralité des parcelles de vignes de votre ancien employeur le GFA DOMAINE MOULIN DE PERIES.

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2ème chambre

DTA_1911450_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

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2ème chambre

DTA_2108802_20240321

Administratif

21 mars 2024

Les travaux ont débuté sans qu'aucune occupation du domaine n'ait été autorisée, et le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers indique avoir constaté à plusieurs reprises que le domaine public était

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