AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434461_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car il dort dans la rue ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet attaquée qui est entachée d'un défaut
Source officiellePage 3 sur 48
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434463_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie car il dort dans la rue ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de rejet attaquée qui est entachée d'un défaut
Source officielle