janvier 2001 suivant déclaration d'appel du 28 Février 2001 APPELANTE : SARL MIRIBEL IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 1 place Emile

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 décembre 2005 et 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE VORTEX, ayant son siège social au 37 bis rue Greneta

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 avril 2023 et le 24 janvier 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme Diot, représentée par Me Grellet, demande à la cour

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme FERMAUT, Magistrat honoraire, faisant fonction de Président de chambre, Mme GREWEY, Conseiller M.

Jacques en ses interrogatoire et moyens de défense ; DESPERON Claude, puis GRELET Bernard, cités en qualité de témoins, ont été entendus après avoir régulièrement prêté le serment prévu par la loi ; Maître

[D] [M] à la contrainte émise le 18 octobre 2017 et signifiée le 25 octobre 2017 par l'Urssaf d'Alsace recevable et bien fondée ; - annulé la contrainte émise le 18 octobre 2017 et signifiée le 25 octobre

Adresse 1] [Localité 1] représentée par son représentant légal SAS AMANDIS ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représentée par son représentant légal Représentées par Maître Magali GRILLET

[D] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/001337 du 09/11/2020 accordée

RIGAULT, avoués assistés de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat APPELANTS d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 23 Novembre 2005 D'une part, ET : Maître Hélène

DOSSIER N° RG 26/00910 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37FO Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cédric GREFFET Expédition

. - Une copie certifiée conforme à Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE - 502, Maître Jean-Luc PERRIER de la SELARL PERRIER & ASSOCIES - 139, Maître Bertrand VIGIE - 631 - Une copie à l’huissier

copropriété,1 rue Lazare Carnotpour la somme de 2. 275, 78 €, *la société VALLET IMMOBILIER pour la copropriété11 rue Clémentpour la somme de 524, 41 €, *la société VALLET IMMOBILIER pour la copropriété28 rue Emile

Pierre X..., M. et Mme Grellet et M.

PARIS, dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme HERBO, Président de chambre, Mme GREWEY

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme GREWEY

[V] [J] ne justifie pas avoir acquitté personnellement les factures émises par l'institution dans laquelle son père a été admis, celles-ci ayant été établies au nom d'[M] [J].

ci-après : « Comité Centre Presqu’île »), l’association Célestins Demain, l’association des Commerçants de l’ancienne préfecture, l’association Habiter Rue Mercière, le Groupement des commerçants de la rue Emile

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