décembre 2023 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a implicitement refusé de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

DE DEFENSE DES HANDICAPES DE L'YONNE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre Emile

Gérard, Honoré, Emile, demeurant Bertignolles à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 52°) Monsieur ZA...

mesure par endroit 2,95 mètres de large, et est ainsi insuffisant pour le passage des engins de secours au niveau de l’accès sud-ouest ; il l’est également pour les engins de ramassage des ordures ménagères

au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, de prononcer la décharge ou à titre subsidiaire la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Emile X..., demeurant à Beaumont en Veron (Indre-et-Loire), Les Caves Simonneau, en cassation d'un jugement n° 307/88 rendu le 4 octobre 1988 par le tribunal d'instance de Chinon, au profit de M. le

Vu la procédure suivante : La société anonyme Mercialys a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie

Vu la procédure suivante : La société Euro Dépôt Immobilier a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle

au titre de son préjudice économique et celle de 7 091,01 euros au titre des frais funéraires, à Wanda Y... la somme de 11 012,94 euros au titre de son préjudice économique arrêté au 16 mai 2003, à Emilie

suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle L'immobilière Groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Vu la procédure suivante : La société OPPCI Sogecapimmo a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles

[W] justifie du paiement d'un loyer de 667 euros et d'une somme mensuelle de 17,34 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soit un montant mensuel total à hauteur de 684,34 euros.

Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

Si les véhicules de collecte des ordures ménagères devront faire un demi-tour, celui-ci aura lieu sur la parcelle du projet et non sur le chemin de la pépinière. 5.

- Le montant de 37,75 euros que la débitrice justifie régler au titre de la taxe ordures ménagères doit être retenu au titre de ses charges particulières justifiées.

procédure suivante : La société Stezal et la société Lannutti France Transport ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

ces activités avec un tiers, le tribunal, qui a constaté que la société EFFI, entreprise extérieure, intervenait sur le site pour assurer l'entretien des parties communes et la sortie des ordures ménagères

GOUARIN, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame EMILY, Président