le dépôt de leur dossier de surendettement, faute de pouvoir faire face à l'intégralité de leurs charges courantes avec leurs seules ressources.

L'appelante invoque le fait de n'avoir pas été mise en mesure de faire valoir ses observations devant le juge de l'exécution sans toutefois le considérer comme un éventuel moyen d'annulation du jugement

Par un arrêté du 10 février 2022, le maire d'Etretat a refusé de faire droit à sa demande, et a, par une décision datée du 16 mai 2021, rejeté son recours gracieux.

, représentée par Me Eric L'Hélias.

L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL Monsieur [O] [K] né le 28 Novembre 1981 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Eric GUYOT, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DU TRIBUNAL

C..., directeur général adjoint du groupe, fait partie de l'équipe dirigeante de 3S1.

Il a par ailleurs fait l'objet en 2019 d'une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécutée.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE M.

Les 4 septembre et 27 novembre 2009, Eric A..., expert au sein de la société Saretec, a convoqué l'ensemble des parties à des opérations d'expertise amiables.

C..., directeur général adjoint du groupe, fait partie de l'équipe dirigeante de 3S1.

P AG, à la SCI Heldar, à la SCI Boucly, à M. K G, à Mme S AO née G, à Mme AR BB née G, à Mme N G, à M. V T, à M. BD, à Mme AL AY épouse AE, à M. AK BB, à Mme Q M épouse AC, à M.

Soutenant que la société Enedis avait commis des fautes, la société Prod'Energreen l'a fait assigner devant le tribunal de commerce de Nanterre en réparation de son préjudice. M.

De ce fait, il ne pouvait pas connaître la révocation en question, ni déduire cette circonstance du simple fait que la décision du 3   août 1996, ordonnant son placement sous écrou extraditionnel,

En second lieu, il fait valoir que les critères d'ordre ont été correctement appliqués et que l'attribution des points a été faite de manière loyale.

René XE..., demeurant L'Hélios, "Hermès", ..., 41 / M. Robert XF..., demeurant ..., 42 / M. Jean-Claude XG..., demeurant ..., 43 / M.

Les faits, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

[I] [R] né le 23 Mars 1959 à [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 12] Représentés par Me Eric L'HELIAS de la SELARL MORICE-L'HELIAS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 28157 COMPOSITION

Eric Y..., domicilié [...], 2°/ M. Bruno Z..., domicilié [...], 3°/ M. Pascal A..., domicilié [...], 4°/ M. Halim B..., domicilié [...], 5°/ M. Jérôme C..., domicilié [...], 6°/ M.

L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL Madame [U] [D] épouse [A] née le 24 Octobre 1979 à [Localité 6] (61) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Eric L’HELIAS, avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION