[P] [M] [S] né le 05 Mars 1965 à [Localité 1] de nationalité non précisée ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE

FOND DU 29 SEPTEMBRE 2017 N°2017/ 631 Rôle N° 15/16464 SAS LES DELICES [E] [A] C/ [G] [J] AGS CGEA [Localité 1] Grosse délivrée le : à : Me Frédéric GAULT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - et les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique. Une note en délibéré présentée pour MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Florent Gaullier-Camus, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1899 DÉFENDERESSE Association Syndicale Livre du 117 avenue Charles de GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 177 avenue Charles de Gaulle

complémentaire enregistrés le 13 août et 13 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Air France, dont le siège est 45 rue de Paris, à Roissy Charles De Gaulle

LES MAS DE JADIS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉ : Monsieur [S] [

, Conseiller qui en ont délibéré, Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffier lors des débats Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 21 Octobre 2022 par mise à disposition au

] 1935 à [Localité 18] (93) [Adresse 6] [Localité 16] 3°) Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 7] 1929 à [Localité 18] (93) [Adresse 13] [Localité 15] représentés par la SCP Nicolas GAULTIER

Michel E..., demeurant à Tellecey (Côte-d'Or), 9°) Mme Florence E..., épouse A..., demeurant ... De Gaulle à Auxonne (Côte-d'Or), 10°) M. Roland E..., demeurant ... (Côte-d'Or), 11°) M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Florence Y..., ès qualités, agissant en sa qualité

né le 03 Mars 1977 20217 SAINT FLORENT assisté de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS Mademoiselle Gabrielle A...

PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PARTIES DEMANDEUR : Société ORANGE LEASE Coeur Défense - 100-110 Esplanade du Général de Gaulle

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D F, - les conclusions de Mme Florence Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Gault-Ozimek, représentant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller Mme Florence DOMENEGO

DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ Intimé RG 21/03320 **************** S.D.C LA RESIDENCE NOTRE DAME 60 AVENUE CHARLES DE GAULLE 95160 MONTMORENCY Représenté par son Syndic FONCIA LACOMBE VAUCELLES, SAS immatriculée

DE LA BANQUE ET DU CREDIT agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 6] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Florence