CANNET - MIGNOT, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Philippine DEBORDES, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Organisme [6] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Florent

EXPRO, JCP de [Localité 7] N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 21/02831 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Camille BROSSEAU-GOTTI

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonthier, avocat, pour la commune

[Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 212310022021005167 du 29/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) représenté par Me Florent

Maître VALADE, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : LE GROUPEMENT DE PRODUCTION DE SAUMUR syndicat agricole 108 rue de la Rompure 49400 SAINT LAMBERT DES LEVEES représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Katherine DIJOUX-GONTHIER

SARL [5] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Florent

Jean-Baptiste JACQUENET-POILLOT de la SELARL DE JURE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [6] Site de [Localité 3] - Service Juridique TSA 30031 [Localité 3] représentée par Me Florent

de DIJON substitué par Me Sarah SOLARY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : URSSAF de Bourgogne Site de [Localité 2] - Service Juridique [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Florent

Enfin, il souligne avoir procédé à la dépose des gouttières en façade.

EXPRO, JCP de [Localité 6] N° RG : 20/07778 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Camille BROSSEAU-GOTTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Séverine

FIVA) [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Société [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Florent

comparution en date du 17 novembre 2022) INTIMÉE : Société [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent

3] [Localité 1] représenté par Maître Jean-louis CHARDAYRE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : Etablissement Public URSSAF BOURGOGNE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Florent

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juillet 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence

2020, enregistrée sous le n° 18/00149 APPELANTE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON substitué par Me Florent

16105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMXU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2022 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022012198 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Florence

représenté par Maître Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉE : URSSAF Pays de la Loire Service TRAM PROVINCE APRIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Florent

Adresse 2] non comparant, non représenté INTIMÉE : URSSAF - Agence pour la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Florent