Kapan subit quatre examens.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 janvier 2004), que

    Les requérants Selman Kapan, né en 1958, Abdullah Halas, né en 1965, et Ekmel Uzunkaya, né en 1961, sont des ressortissants turcs, résidant à Eskisehir.

spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° N 21-13.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 3.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler les arrêtés du 19 juin 2025 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-125 du Code de commerce, 78 du décret du 27 décembre 1985

B et qui compte, au nom de ses membres, Mmes A et Kahana. Aucune stipulation des statuts de la société ne limite en droit les attributions du directoire ou de certains de ses membres.

A..., de nationalité algérienne, né le 5 janvier 1991, a fait l’objet le 25 novembre 2022 d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français

TURQUIE   Par un arrêt rendu à Strasbourg le 31 juillet 2001 [1] dans l’affaire Refah Partisi, Erbakan, Kazan et Tekdal c.

C F A, ressortissant sénégalais né 14 janvier 1975, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 mars 2017.

°) d’interdire l’exécution du vol et d’enjoindre à l’administration de réexaminer la décision portant obligation de quitter le territoire français du 28 juillet 2025.

: 942,60 euros - provision sur frais: 1 620,50 euros.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2022 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

des frontières par les personnes (code frontières Schengen) []. ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Malaquais, dont le siège est ...,

ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

France [GC], n o 40454/07, §   93, CEDH 2015 (extraits) et Talu c. Turquie [comité], n o 63465/12, 27 novembre 2018).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.