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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc79
22 juin 2012
22 juin 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ARRET No R. G : 11/ 00250 X... C/ Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e0f8
22 octobre 2010
22 octobre 2010
APPELANT : Monsieur Keyvan X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Catherine RODAP, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e121
26 février 2010
26 février 2010
CARBET représenté par Me Roland CONSTANT-DESPORTES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Suzanne Y... ... 97221 LE CARBET représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602817_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A..., représentée par Me Rioual, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 décembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306860_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f640
20 janvier 2012
20 janvier 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 24 Novembre 2009, enregistrée
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff1b
4 mai 2012
4 mai 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance de Référé du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 13 Mai 2011, enregistrée
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c111
14 mars 2008
14 mars 2008
personne de son représentant légal. 12, Boulevard du Général de Gaulle BP 575 97262 FORT DE FRANCE CEDEX Représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la SELARL RIOUAL-ROSIER , avocat au barreau de FORT
Source officielleCour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff32
25 mai 2012
25 mai 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 MAI 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 29 Mars 2011, enregistré sous
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0b9
29 octobre 2010
29 octobre 2010
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 29 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307081_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Si l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204308_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
le théâtre sis rue Henri Gautier à Saint-Nazaire (44600) ; 2°) dire que l'expert soumettra son pré-rapport aux parties ; 3°) d'appeler à la cause les nouvelles parties suivantes : la société AXA France
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307484_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Deux enfants sont nés en France le 18 novembre 2016 et le 7 février 2020, les trois enfants étant scolarisés en France. Toutefois, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5d4
27 avril 2012
27 avril 2012
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 AVRIL 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5f3
16 mars 2012
16 mars 2012
, 300 000 francs (45 734, 71 €), - IPP : pour un taux de 15 % à 6000 francs du point, 90 000 francs (13 720, 41 €), - souffrances endurées : pour un qualificatif de 2/ 7, 8000 francs (1 219, 59 €),
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02362_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le délai de trente jours, fixation du pays destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307486_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Deux enfants sont nés en France le 18 novembre 2016 et le 7 février 2020, les trois enfants étant scolarisés en France.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2310303_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
".aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
10 avril 2002
s'élèvent respectivement à 265 531 francs et 141 199 francs (pièces n° 2 et 2 ter) ; Anne-Marie L..., née le 14 juillet 1965 au Nigéria, est fiscalement prise en compte...
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c617
26 septembre 2008
26 septembre 2008
DE CRÉDIT POUR LE DÉVELOPPEMENT (SODEMA), devenue SOFIAG, prise en la personne de son représentant légal. 12, Boulevard du Général de Gaulle 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER
Source officiellePage 3 sur 7