la société Data Validation Services SL peut être présumée exercer son activité professionnelle depuis le siège des autres entreprises contrôlées par les époux X..., soit au 49, avenue du Général de Gaulle

chambre sociale), au profit : 1°/ de la CAISSE AUTONOME de RETRAITE et de PREVOYANCE des INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES ORTHOPHONISTES et ORTHOPTISTES (CARPIMKO), 6, place Charles de Gaulle

427, 435 et suivants, 593 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour retenir la culpabilité de la prévenue, l'arrêt attaqué relève qu'une cliente, ayant payé au moyen d'un chèque un achat aux Galeries

C/ Gaëlle X...

et Jacques Y... ont recueilli des fonds en vue de procéder à des placements financiers alors qu'ils n'avaient nullement la qualité de banquiers ; que de plus, en étant porteurs de parts de la SARL Galerie

Leclerc de 3 318 m², portant sa surface de vente à 4 900 m² et par une extension de 1 307 m² de sa galerie marchande de 63 m², portant sa surface de vente à 1 370 m² à Muille-Villette ; 2°) de mettre à

n° 15-5) ; Attendu qu'un contrat de bail, en date du 24 avril 1996, entre Jean-Pierre Z..., Robert Y..., et le Royal Hôtel, Winter & Gstaad Palace SA à Gstaad (Suisse) mentionne une location de la galerie

la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCS Chamdis l'autorisation préalable en vue de créer un hypermarché à l'enseigne "Super U" d'une surface de vente de 4 500 m² et d'une galerie

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (

Délibéré à l'issue de la séance du 27 janvier 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Leclerc" d'une surface totale de vente de 2 734 m², composé d'un supermarché de 2 490 m² et d'une galerie marchande de 244 m², à Frénouville (Calvados) ; 2°) de mettre à la charge des défendeurs le versement

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, M. GUIGUESSON, Président de chambre, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 6 mars 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Charles de Gaulle constituait une modification substantielle du contrat de travail au sens de la convention collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9

Un mémoire en défense a été enregistré le 26 septembre 2025 pour la SCI Gaël 21et n’a pas été communiqué, l’instruction étant close.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 22/04799 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JRFO 1 copie exécutoire

autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque Célio à titre d'enseigne, cette société avait conservé sur des demi-colonnes à l'extérieur de son magasin, dans la galerie