Par demande reconventionnelle la société DEBEAUX PCB a sollicité le remboursement d'un trop perçu résultant de l'annulation du décret GAYSSOT du 27 janvier 2000.

C A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

B..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

B..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision

A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a fixé Y comme pays de destination de la mesure d'expulsion dont il fait

[S] à payer à la société Gadso la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts et a débouté la société Gadso de ses plus amples demandes.

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société, l'arrêt retient que si l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 1er février 2000 a effectivement annulé les dispositions du décret Gayssot

Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 6 juin 2022, un mémoire ampliatif, enregistré le 6 juillet 2022, et un mémoire en réplique, enregistré le 26 juillet 2022, Mme D, représentée par Me Gafsia

A B, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la

C A, représenté par Me Nawel Gafsia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé sa demande de renouvellement de

Vu la procédure suivante : Madame A B épouse C, représentée par Me Gafsia, a demandé au tribunal, le 22 septembre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1

D A C, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le 9 novembre 2022 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé le bénéfice du regroupement familial

Après avoir, au cours de l'audience du 16 février 2023, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et entendu : - les observations de Me Gafsia, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 et 23 juin 2023 et 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Gafsia, avocate, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, Mme E D, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, G A, C A et I A, représentée par Me Gafsia

A représenté par Me Gafsia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée

Albert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Gaspa Bourely répartition, dont le siège

  Belgique, et rappelant qu’il a pris la même décision pour l’affaire Garsoux et Massenet c.

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la

A..., représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le