intrinsèque était dépourvue d'une quelconque efficacité pour garantir l'acquéreur.

Les problèmes persistants, le dirigeant de la SAS HEADEND CONSULTING a alors pris rendez-vous avec le garage S'PAM qui a procédé au remplacement de l'électrovanne turbo.

En garantie du remboursement de ce prêt, une hypothèque conventionnelle était inscrite sur les lots n° 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 10 de l'ensemble immobilier ainsi financé à hauteur de 600 000 '.

naissance 3] 1971 à [Localité 3] membre de la S.E.L.A.R.L. [1] sise [Adresse 3] représenté par Maître Uguette PETILLION, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat postulant, Maître Frédéric MADY

Tribunal de proximité de PUTEAUX N° RG : 1222000222 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau de VAL D'OISE (13) Me Maddy

siège social [Adresse 1] [Adresse 4] Représentés par Me Bruno KHAYAT, membre de la SELARL DHORNE-CARLIER-KHAYAT, avocat au barreau de DUNKERQUE Assistés de Me Nicolas BRIAND, membre de la SCP MADY-GILET

- M me Martine Payen, née en 1956   ; - M me Catherine Herbrecht, née en 1975, qui déclare agir aussi en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Genissa Mouche, née en 1994, Mandy

avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON Intervenante volontaire : Société OPAM-B [Adresse 1] Angle du [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ayant pour avocat postulant et plaidant Me Frédéric MADY

TRUJAS dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : P176, et par Maître Maddy BOUDHAN de

[Adresse 10] [Localité 5] Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Il faut toutefois, pour que la garantie décennale trouve à s’appliquer, que l’ouvrage ait été reçu.

Ce prêt est garanti notamment par l'engagement de caution solidaire de M.

CLOS ET COUVERT [Adresse 7] [Localité 15] représentées par Maître Nina MAMY, avocat au barreau de PARIS - #G0066 La S.A.R.L.

[L] et Mme [V] à relever et garantir M.

barreau de SAINTES INTIMES : Madame [K] [M] née le 27 Octobre 1977 à NANTES 2, quai de Tourville BP 60711 44007 NANTES CEDEX 01 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas GILLET de la SELARL MADY-GILLET-BRIAND-PETILLION

Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 7.Il ressort des

grosse délivrée le : à : Me DEPRE Me HUMBERT Le 08 Septembre 2016 Nous, Chantal MUSSO, Présidente de la 6e Chambre C, assistée de Mandy ROGGIO, Greffier après avoir entendu les parties à l'audience

H, de nationalité pakistanaise, né le 5 mars 1990 à Mandy Babauddin, a déclaré être entrée de façon irrégulière en France le 1er octobre 2022 en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne