LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Monsieur Pédro H..., demeurant à Imbermais (Eure-et-Loir), ..., 2°/ Monsieur Maurice S..., demeurant

Pedro X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents

Georges XM..., demeurant 71710 Saint-Symphorien-de-Marmagne, 77 / de M. Alain XN..., demeurant ..., 78 / de M.

Pedro X... - SAS NETPLUS COMMUNICATIONS C/ - Société ANDBOOK NETWORK INTERNATIONAL - Société ACCORD - S.A.

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence GREFFIER : M.

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ITI, Innovazioni Techniche Industriali, société à responsabilité limitée, dont le siège et à Pero

Georges L..., demeurant ..., 18 / de M. Alain YB..., demeurant ..., bât 3, 60200 Compiègne, 19 / de M. Daniel XJ..., demeurant ... 4, 60700 Pont Saint-Maxence, 20 / de M. B...

Clémenceau à Perros-Guirec (Côtes-d'Armor) ; 2°) de l'autoriser à recourir à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du

Pedro Katunda Kambangu was accommodated at the Aliens registration centre on 12 March 1998. The regulations of 17 April 1997 were effective at the time of the placement ( patalpinimo metu ).

plaidoiries tenues en audience publique : 14 septembre 2022 Date de mise à disposition : 19 octobre 2022 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Georges

Garrick né le xxxxxxxxxxx MOROVIA (Libéria) Fils de Georges et de Mary F... de nationalité LIBERIENNE Placé sous contrôle judiciaire - ordonnance du 24 novembre 2000 Demeurant 28 rue de la Gironde Appt

Pascal PEDRON, conseiller, MINISTERE PUBLIC : hors sa présence, sur communication et visa du dossier, GREFFIER : Mme Isabelle GESLIN OMNES lors des débats et de Monsieur GENDROT au prononcé par mise

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Aurore BLUM, Présidente de chambre chargée de la mise en état et Hélène PETRO, greffière.

July 2009 as a Chamber composed of:   Nina Vajić, President,   Anatoly Kovler,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Sverre Erik Jebens,   Giorgio Malinverni,   George

long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Guillaume SUDUBRAY, avocat au barreau de Paris, substitué par Maître Marine PEDRO

xa0; Phokion Georgakopoulos , Michael Apessos , Kyriaki Grigoriou , agents en exercice ,   David Pannick Q.C., Dinah Rose , Dimitrios Tsatsos , Nikolaos Alivizatos , conseils, Charis Pampoukis , George

Robin F..., demeurant 11, rue maréchal Foch, 22700 Perros-Guirec, 4 / M. Michel C..., demeurant ..., 5 / Mme Jacqueline E... épouse G..., demeurant ..., 6 / M.

Berger , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 22 octobre 1999 et enregistrée le 8 mars 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Pedro