AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
671b35352edfb0b58c05ea1b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[B] [V] par la SCP Ketels Haudiquet Baderot commissaire de Justice à [Localité 7], - rappelé que les frais de la saisie annulée demeurent à la charge du créancier, - condamné la SAS Intrum Corporate
Source officiellePage 3 sur 7
5ème Chambre
DTA_2308444_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par des mémoires, enregistrés les 19 janvier et 29 mars 2024, la commune de Saint-Pol-sur-Mer, représentée par Me Haudiquet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielle