Me Isabelle MOULINOT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : S.A.R.L.

  Fernandes de Barros. 4.     Le gouvernement portugais («   le Gouvernement   ») était représenté, jusqu'au 23 février 2010, par son agent, M.   J.

François-Xavier DOS SANTOS Copies électroniques : Me Isabelle CONSTANT Me François-Xavier DOS SANTOS Copie dossier Me Isabelle CONSTANT Me François xavier DOS SANTOS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Fernand X... a relevé appel de ce jugement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., 2°/ Mlle Isabelle Y..., 3°/ M.

Attendu que Fernand X... est décédé le 8 octobre 1981 en laissant pour lui succéder trois filles, Z... et Fabienne, issues d'un premier mariage, Isabelle, née du second mariage et sa veuve, Mme Y..., donataire

Fernandes ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Constructions Fernandes a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de

RG N° : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JRQI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCÉDURE du 11/10/2024 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : S.A.

Y...qui a la volonté d'entraver les relations père-fils ; que Madame Isabelle Y...et Monsieur Christian X...demeurent à CLERMONT-FERRAND ; que Marc-André Y...devenu X..., né le 18 mars 1983, fils de Madame

[Y] aux parquets de Lyon et de Clermont Ferrand a bien été envoyé par courriel adressé aux deux adresses structurelles des Parquets concernés à 11 heures 33.

RG N° : N° RG 24/00033 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Juge de l’exécution JUGEMENT D’ORIENTATION - VENTE FORCÉE du 11/10/2024 DANS L’AFFAIRE OPPOSANT : La CAISSE

Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND TRESOR PUBLIC, dont le siège social est sis Pôle recouvrement spécialisé - Boulevard Berthelot - 63000 CLERMONT-FERRAND

Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 17 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/00411 Mme [U] [B] Représentée par Maître Isabelle

de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/03271 Mme [J] [G] veuve [K] Représentée par Me François Xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (Section commerce), au profit de Mlle Isabelle Y..., demeurant ...

Diogo Fernandes à payer à la société Aviva la somme de 1 000 euros et à M.

Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 09 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00060 Monsieur [O] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle

et João Adelino Piedade Salgadinho Fernando 13 382 10 000 37729/03 - Maria Joana Bulhão Neves Martins, José Manuel Bulhão Martins et Luís Fernando Bulhão Martins ______ 10   000 uniquement à la requérante

attaquée en date du 30 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/706 CV/NB/NS ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL ENTRE : Association [10] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Isabelle