Par conclusions transmises le 17 février 2023, les époux [W] ont demandé au 'conseiller de la mise en état' : - de dire et juger l'exception de procédure irrecevable devant le conseiller de la mise

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 4 INTIMÉE : Madame [L] [N] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me France SCHAFFER

de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée par Me Thomas CUNY, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023, en audience publique

poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce domicilié en cette qualité audit siège : 22 -30 avenue de wagram 75008 PARIS NON COMPARANTE REPRESENTEE concluant et plaidant par Me Annie SCHAF

From 1 July 1990 the applicant accordingly received a monthly pension of DEM 1,631.

Done in English and notified in writing on 18 July 2024.

  Muszyński as Vice-President of the Constitutional Court could not be granted because he had been appointed to that post the day before the request, that is, on 5 July 2017.

  The criminal report of 16 July 1985 and the minutes of the statement of J.L. before the police on 6 July 1985 were then read out in Court.

xa0;      against the Federal Republic of Germany           The European Commission of Human Rights (Second Chamber) sitting in private on 1 July

[W] [T] demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - juger les époux [U] recevables, mais mal fondés en leur appel.

Nachdem seine Kinder im Kindergarten davon gesprochen hatten, dass Herr Schüth wieder Vater werden würde, führte der Dekan der Gemeinde im Juli 1997 zunächst ein Gespräch mit ihm.

Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Alain SCHAFIR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0186 SARL CLASSIC EUROPEAN REAL ESTATE Agissant poursuites et diligences de ses représentants

vingt six COMPOSITION PRESIDENT : Hervé HUMBERT, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [W], [Z] [J] demeurant 43, rue de la Hache - 54000 NANCY représenté par Me Annie SCHAF-CODOGNET

LABEAU-BETTINGER, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : L'AGENCE REIMS CATHEDRALE 23 Bd de la Paix 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la Me PIERANGELI, avoué à la Cour, et ayant pour conseil la SCP SCHAF-CODOGNET

ACTIVITÉS DIVERSES, décision attaquée en date du 19 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00430 APPELANTS : [F] [T] [Adresse 3] [Localité 1] (BELGIQUE) représenté par Me France SCHAFFER

MAPI, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis [Adresse 4] Représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET de la SCP ANNIE SCHAF-CODOGNET ET FRÉDÉRIC VERRA, substituée

    On 2 July 1996 the European Commission of Human Rights decided to communicate the application to the respondent Government.

.-88220 RAON AUX BOIS représentée par la SCP BONET, LEINSTER & WISNIEWSKI, avoués à la Cour assistée de Me SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : SARL VOSGES STRUCTURES BOIS (VSB), dont

  On 19 July 1984 the applicant was remanded in custody though he was released on 20 July 1984.

  In the case of Österreichische Vereinigung zur Erhaltung, Stärkung und Schaffung eines wirtschaftlich gesunden land- und forstwirt ­ schaftlichen Grundbesitzes v.