II - Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022 sous le n° 2207579, la SARL AMBAE, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 45 747 euros

non essere in grado di decidere allo stato degli atti ), ordonne la réouverture de l'instruction. 2.

Quant à la question subsidiaire, se fondant sur la décision n o 393 du 28 juillet 2000 de la Cour constitutionnelle, le TAR affirma que le respect du principe de la «   sécurité des rapports juridiques

Jules Babin, - M. Charles Gnanapragassa, - M. Daniel Urdiel, - M.

Royaume-Uni , 7 juillet 1989, § 87, série A n o   161, et Al-Skeini et autres c.   Royaume-Uni [GC], n o   55721/07, § 162, CEDH 2011).

Par conséquent, la cour d'appel aurait pu le condamner seulement pour acquisition de bonne foi de marchandise volée ("acquisto di merce di origine sospetta"), au sens de l'article 712 du code pénal.

Georg, Johann, Peter XXG..., 452°/ Mme Jacqueline, Juliette, Fernande BX..., épouse XXG..., demeurant ensemble au ..., 453°/ M.

Autriche (16 juillet 1971, § 97, série A n o 13) et Diennet c.

Allemagne , n o 27250/02, § 87, 29 juin 2006, et Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano , ibidem ), une simple suspicion ne suffisant pas pour déclarer la requête abusive au sens de l’article 35 § 3 de la

légaux ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par la SCP MENARD - SCELLE-MILLET, avoués à la Cour Assistée de Me Sophie MOULLET, avocat au barreau de Lyon substituant Me Barbara

Elle précisa que les déclarations de X du 8 juillet 1997 étaient la «   principale source de preuves à charge   » ( fonte probatoria principale di accusa ), que la rétractation du témoin au cours

Par une ordonnance du 26 juillet 1999, dont le texte fut déposé au greffe le 27 juillet 1999, la chambre du tribunal de Naples chargée de réexaminer les mesures de précaution remplaça la détention provisoire

    En juin 1973, le requérant assigna la Caisse des         notaires (Cassa Nazionale di Notariato) devant le juge       

d'assemblée générale des 30 juin 2005 et 30 juin 2006 sont afférents à des actes qui ne peuvent pas être atteints par la prescription invoquée par les appelants ; Attendu que le procès-verbal d'assemblée

Pays-Bas , arrêt du 8 juin 1976, série A n o 22, pp. 38-39, § 91, et Bricmont c.   Belgique , arrêt du 7 juillet 1989, série A n o 158, p. 31, §   89).

1994 ( Eni-Sai ), 6 juin 1994 ( Cariplo ), 7, 9 et 10 juin 1994 ( Eni-Sai ), 16 juin 1994 ( Banco Ambrosiano ), 17   juin 1994 ( Cariplo ), 20   juin 1994 ( Banco Ambrosiano ), 21, 23 et 24

Le 13 juillet 2010, la SNCF a déposé une requête afin de solliciter auprès du tribunal de commerce d'Epinal la désignation d'un expert judiciaire.

Par acte du 27 juin 2011, M.

Le 2   juillet   1999, la SEA présenta à la commission pour l'évaluation environnementale une étude de l'impact environnemental ( studio di impatto ambientale – SIA) découlant du transfert des

Allemagne du 28 juin 1978, série A n o 27, pp. 29-30, §§ 88-89, et Baraona c. Portugal du 8 juillet 1987, série A n o 122, pp. 17-18, § 42). La Cour confirme cette jurisprudence en l’espèce.