Par requête du 2 juin 2025 Mme [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Marseille d'une demande de délais pour quitter les lieux, à laquelle s'est opposée la société.

Il doit être précisé que l'assignation garde sa valeur interruptive de prescription lorsque l'instance est régularisée postérieurement (Civ.1e, 1er juin 2017, n°16-14.300, cité note 38 sous article 2241

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SAID, Avocat / Barreau de la Drôme MAître Julien AUDIGIER/Barreau de l'Ardèche Défendeur(s) : M [N] [P] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Maître Ludovic DALOZ

Le préfet souligne à juste titre, compte tenu du nécessaire lien, par application de l'article L. 441-2-3 du CCH, entre la qualité de bénéficiaire d'une priorité au titre du dispositif DALO et celle de

Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SA ADOMA a fait assigner M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Zabka, - les observations de Me Dalloz, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Zouad ; - et les observations de Me Dalloz, représentant Mme B....

Clen, - et les observations de Me Dalloz, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M.

Bailleux en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

CONSEQUENCE : EST D'AVIS QUE la durée indéterminée de la rétrogradation n'est pas de nature à modifier la réponse déjà donnée par la Cour de Cassation sur la licéité de cette sanction (Soc, 24 mars 1988, Dalloz

Par la présente requête déposée le 2 juin 2023, Mme B se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 25 août 2022 qui

L. 900-3 du même code ; 4°) de mettre à la charge de la commission de médiation DALO de Paris une somme de 2000 euros à verser à Me Kwemo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à accorder à sa demande devant la commission de médiation DALO du Var. 5.

Vu le code de justice administrative.

DALO historiques) et la Réunion (150 ménages DALO, soit 69   % des ménages accompagnés)   ».

Vu la procédure suivante : Par le jugement n° 2102260 du 21 novembre 2022 le Tribunal a enjoint à la commission de médiation DALO du Var de reconnaître Mme B comme prioritaire et devant être relogée

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Madelaigue pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

En juin 2020, le préfet du Var a alors notifié à Mme B sa radiation définitive du Droit au Logement Opposable (DALO), suite à ce refus. Le 8 juillet 2020, cette décision de juin 2020 a été confirmée.