AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10370
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Karaoke Paris musique, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société
Source officiellePage 3 sur 19
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b6
26 janvier 2010
26 janvier 2010
GABORIT, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Robert C...
Source officielle