ARRET N°821 [11] C/ S.A.R.L. [7] Copie certifiée conforme délivrée à : - [11] - S.A.R.L. [7] - Me Laetitia BEREZIG - Me

[P] -[9] -Me BEREZIG Copie exécutoire délivrée à : -Me BEREZIG Le 4 juillet 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 04 JUILLET 2025 ********************

Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Laetitia

INTIMEE URSSAF [Localité 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté et plaidant par Me Laetitia

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 16] [Localité 5] / FRANCE Représentée par Me Mario CALIFANO de l'ASSOCIATION CALIFANO-BAREGE-BERTIN, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laetitia

ARRET N° S.A.R.L. [5] C/ [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - S.A.R.L. [5] - [11] - Me Dominique ROUSSEL - Me Laetitia

APPELANTE URSSAF DE PICARDIE ayant siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Laetitia

Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me BROCHARD-BEDIER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Laetitia

Rémi [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Manuella FULLANA, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience

APPELANTE L'URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Me Laetitia

EN CAUSE : APPELANTE Société [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laetitia

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 15 NOVEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024J00037) PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame [O] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laetitia

Société [Adresse 7] C/ [28] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [Adresse 7] - [28] - Me Jean DE CALBIAC - Me Laetitia

RCS d’AMIENS sous le numéro 753 663 277, ayant siège social 1 Av du Danemark - 80000 AMIENS, prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège représentée par Maître Laetitia

[J] [O] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER

de l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Laetitia

URSSAF DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté et plaidant par Me Laetitia

Organisme [12] ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Laetitia

Organisme URSSAF DE PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Laetitia

INTIMEE URSSAF DE PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Laetitia