Il convient de la condamner à payer à Maître Marie-Laure Abella, avocat de M. [E], la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

des débats Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.

comparante S.A. [14] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : LORS

, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura DEMMER, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 13 novembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé

Il ne comprend pas pourquoi le débiteur loue un logement T5 avec un loyer de 1 300 euros alors qu'il n'a que deux enfants en sachant qu'il ne pourra assumer un tel loyer. Il explique également que M.

9, 10 modifié par la loi n° 2000-1208 du 13/12/2000, et 42 alinéa 2, vu les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, relatif à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en ses articles 1er,

Dès lors, en l'absence d'une telle justification, il n'est pas établi que l'arrêté de délégation est devenu exécutoire.

n°80 à 84 par division du lot n°8, création des lots 85 à 88 par division du lot n°19 et création du lot 89 par réunion des lots n°58 et 83.

des débats : Madame Laure METGE.

PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 25/02127 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 24 Juillet 2025 Décision : réputée contradictoire COMPOSITION Anne-Laure

ET DU DELIBERE : Mme Anne-Marie DURAND, Président, Monsieur Jean-Michel ALLAIS, Conseiller, Madame Joëlle BLATRY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Brigitte BARNOUD, Greffier.

des débats : Madame Laure METGE.

L'article L110-3 du code de commerce indique qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

le 5 septembre 2002 à la société PT Bumi Laut Shipping, qui apparaît donc comme étant l'agent de la société Hanjin Shipping ; que l'arrêt retient enfin qu'il est aussi établi que le vendeur du lot de

civile du 07 mars 2022, Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction présidente, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions

DU DELIBERE : Emmanuèle Cardona, présidente Laurent Grava, conseiller Anne-Laure Pliskine, conseillère DEBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil en vertu de l'article 435 du code de

du délibéré : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile section B, Mme Ludivine Chetail, conseillère, M.

à disposition le 21 décembre 2023 par Julie TAUZIN, Juge assistée de Laura DEMMER, Greffier Décision du 21 décembre 2023 PCP JCP fond - N° RG 23/06869 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UFF Exposé du litige