GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame BOUDIER, Greffier. MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Madame BLIND, substitut du procureur général, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée.

Alain Q..., demeurant 11, square Louis Chauvin à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 21°) M. Jean-Claude R..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 22°) M.

immobilier à lui payer une somme de 221.992 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « la société GDREC ne conteste pas ne pas avoir droit à commission sur le fondement de l'article 6 de la loi

A B, représenté par Me Louis Jeune, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 20 octobre 2023 par lesquels

plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur GADRAT, Président, Madame GIMENO, Vice Présidente placée, Madame DELCOURT, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi

situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Arrom, en application de l'article 37 de la loi

Marcel, - LE GROUPEMENT GAEC BOUDRAS, - R... Alain, - S... Louis, - T... Marcelle, épouse U... V..., - XW... Maurice, - XX... Jean-Louis, - XY...

Bouziane, - Y...

Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SA BUREAU VERITAS Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Compagnie AGF COURTAGE DUBOIS SA BUREAU D'ETUDES GES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA ENTREPRISE LOUIS

novembre 2020 et approuvant le projet déposé, soit « la création d'un lotissement de 5 lots à l'intérieur des lots 3 et 4 du lotissement [Adresse 4] ».

02471 Décision déférée à la Cour : 25 Avril 2006 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ALTKIRCH APPELANTE : SAS SAPPEL, prise en la personne de son DRH, comparant 67 rue du Rhône BP 160 68304 SAINT LOUIS

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 et le 27 février 2024 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, l’association A..., représentée par Me Boudi, demande au tribunal : 1°)

GROUP FRANCE ECO LOGIS C/ [H] S.A.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Boudi, demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 4 de ce jugement, en tant qu’il rejette

En particulier, les arrêts litigieux ont-ils suffisamment répondu aux moyens invoqués par les requérants (voir Boldea c. Roumanie , n o   19997/02, §   30, CEDH 2007‑II, et Taxquet c.

d'une autre, des décisions de confiscation émanant d'un tribunal de la partie requérante ; "qu'elle précise que les procédures permettant d'obtenir et d'exécuter la confiscation sont régies par la loi

observations de Me Z... et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : -BOUILLE

JEANNE M [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J126 substitué par Me Sébastien NEGRE Y BOUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0748

régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant le chantier du pont de la Boudinière

* * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant contrat du 17 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a donné à bail à Monsieur [C] [X] un logement situé [Adresse 2] à