, avocat au barreau de PARIS, Intimée : La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE de PARIS VAL DE LOIRE dénommée GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, mutuelle d'assurance régie par le Code des

voisin auquel il s'adosse ; la règle concerne la longueur et la hauteur du mur formant limite et pas celle de la construction ; la hauteur est inférieure à celle du bâtiment voisin prise à l'égout des lucarnes

Le projet dont fait état le permis consiste au « réaménagement de 3 corps de bâtiments d'habitation de 3, 5 et 6 étages avec création d'une lucarne ».

Il précisait qu'il n'avait pas participé au vol et qu'il ne s'était pas rendu chez Valérie Y... dans la nuit du 10 au 11 août 1991.

S'agissant des désordres affectant les lucarnes du 4ème étage et les terrasses : une déclaration de sinistre a été effectuée le 31 août 2021 pour des désordres d’infiltrations d’eau en provenance des lucarnes

Cette pièce, produite par la commune de Pléneuf-Val-André, a été enregistrée le 17 mars 2026 et a été communiquée le même jour.

Il s'ensuit que le permis de construire en litige n'avait pas à être obligatoirement transmis à la préfète de la région Centre-Val-de-Loire.

X..., avocat au barreau de PARIS, toque: B0653, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant, Me Antoine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque: P182, substitué à l'audience par Me Valérie Z..., avocat

Le 21/06, on reçoit une requête du préfet indiquant qu'on va faire une requête à 6 mois.

(Nord), 2°/ Mlle Valérie, Denise Y..., demeurant à Paris (15e) ci-devant, et actuellement ...

[G] pour recueillir ses eaux pluviales qui se déversent sur leur fonds ; - l'ouverture d'une fenêtre lucarne dans un mur mitoyen et donnant sur leur terrain; - le fait qu'il ait enduit le mur séparatif

CONSTRUCTIONS TRADITIONNELLES DU VAL DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Gilbert ABOUKRAT

volume et une unité de conception, que la toiture comporte une partie plate couverte en aluminium teinte dito tuile, que les ouvertures prévues pour éclairer les combles ne sont pas des ouvertures en lucarnes

EFHT-, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant assistée de Me Valérie

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulaire dite " Valls " du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de

dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Alexia LUBRANO

Un mémoire présenté par la société Nexity Val de Loire a été enregistré le 12 décembre 2023 et n'a pas été communiqué.

magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère Mme Valérie

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Lutran, représentant M.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que la Chambre des métiers du Val d’Oise, la Chambre de commerce et d’industrie du Val d’Oise, et la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ont bien été