civile, Madame Séverine A..., agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille Magalie.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

Magalie Y... Rattana C / Z...

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles ; "aux motifs que " les parties présentent des versions divergentes et incompatibles des faits, toutes deux s'estimant victimes

Localité 46] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Rémi-Pierre DRAI, substitué à l'audience par Me Margaux

B A, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui renouveler son attestation de demande d'asile ;

l’instance à l’encontre de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE ; Attendu que la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, présente à l’audience, accepte ce désistement

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur C... coupable d'homicide involontaire ; "aux motifs qu'Emmanuelle X... souffrait notamment de la maladie de Marfan

PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 19 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00868 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J7L6 88E JUGEMENT AFFAIRE : S.A.S.U. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

En tout état de cause : - juger que Mme [G] a été victime d'exécution déloyale de son contrat de travail, - juger que l'Association Mariale d'Entraide s'est rendue coupable de travail dissimulé, - En

dette CAF d’un montant de 1003,95 euros - n° dossier 1513881 H - CRA - Rejet implicite - DEMANDEUR Mme [G] [Y] Non comparante, ni représentée DEFENDEUR CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ILLE ET VILAINE

par l’association des accidentés de la vie FNATH - Groupement Morbihan/Finistère/ Loire-Atlantique Dispensée de comparaitre à l’audience DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Le Préfet d’Ille-et-Vilaine en sa demande de prolongation de la rétention administrative, Me Sophie MARAL en ses observations. M. [Y] [N] en ses explications.

par Maître Isabelle ANGUIS, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Txeu-Anne YANG, avocate au barreau de RENNES DEFENDEUR CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

B tentait de descendre sur la plage, et l'autre qu'il voulait s'asseoir sur la rambarde lorsque la margelle a cédé ; ces témoignages contradictoires émanent de proches de la victime, ce qui met en cause

B..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Margaux, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

Par ailleurs, les margelles de la piscine se sont totalement déformées sous l'effet de la déstabilisation de la piscine.

Magalie, ancien administrateur, à lui payer la somme de 231. 891, 43 F, - Condamner M. Y...

C A, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine