Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, Monsieur [O] [R] a assigné Monsieur [D] [B] par devant le tribunal de céans, statuant en référé, pour l’audience du 16 mars 2026 afin de 

Madame [T] [O] et Monsieur [P] [O] produisent un décompte arrêté au 16 mars 2026 faisant état d'une dette locative de 3 977,20 euros (terme du mois de mars 2026 inclus).

Le 07 octobre 2025, Monsieur [S] [Q] a fait signifier à Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

2024 à effet au 28 mars 2024, la société IN’LI SUD OUEST a loué à Monsieur [M] [W] et Madame [C] [L] un appartement, une place de stationnement et une annexe situés au [Adresse 6] pour un loyer mensuel

Le 29 septembre 2024, Madame [Y] [L] et Monsieur [A] [T] ont fait signifier à Monsieur [B] [J] un commandement visant la clause résolutoire de justifier de payer un arriéré locatif d'un montant de 1 500

Le 19 mai 2023, Monsieur [E] [L] s’est acquitté de la somme de 1.000 €.

par acte du 26 mai 2025 Monsieur [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - Constater l'acquisition de la clause

Des loyers demeurant impayés, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait signifier le 8 janvier 2025 à Monsieur [Z] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail d’habitation

À l'audience du 17 mars 2026, Monsieur [O] [V], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2008,19 euros arrêtée au 10 mars 2026, loyer du mois de mars inclus.

mise en délibéré au 26 Mai 2026.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 17 mars 2026. A cette audience, Monsieur [J] [D], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

qui lui a été signifié le 6 novembre 2025, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial signé le 21 mars 2024, un mois après le commandement de payer visant la clause résolutoire

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 21 mars 2019, Monsieur [F] [B] et Madame [Z] [F] ont donné à bail à Monsieur [A] [S] et Madame [J] [S] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6].

[U] [A] [Z] demeure seul titulaire du contrat ; Attendu que devant des retards et absences de paiement répétés, la SCI DES PATIS a fait délivrer le 21 mai 2025 un commandement de payer visant la clause

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 20 mars 2025.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [Y] [U] né le 04 Mai 1962 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté Me DUCOS ADER, avocat au barreau de Toulouse

Des loyers demeurant impayés, Madame [T] [I] et Monsieur [Z] [S] ont fait signifier le 17 mars 2025 à Monsieur [H] [B] et Madame [M] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à

(S) : Société CDC HABITAT REP/ CDC HABITAT OUTRE MER GIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Marie Françoise LAW YEN, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur

Audience publique du 09 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier Décision

En défense, Monsieur [W] [F] [I] comparait en personne, il sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire. Il expose travailler en intérim.