AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92017
13 février 2015
13 février 2015
hospitalier du Pays d'Eygurande, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de TULLE du 26 janvier 2015, Comparant en personne assistée de Maître Marie
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Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9201e
16 février 2015
16 février 2015
assistée de Me Marie GOLFIER-ROUY de la SCP BONNAFOUS-BREGEON E.
Source officielle