[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE

[U] [N] et Mme [R] [N] ont confié à la société Tremblais Créateur l’édification d’une piscine couverte par une véranda, sur leur propriété située au [Adresse 5] (49).

K... à payer à la société PRADO VERANDA la somme de 9 600 euros au titre du solde dû suite aux travaux de fabrication et de pose de la véranda, sur le fondement du document du 17 mai 2010, avec intérêts

Suivant actes du 15 juillet 2011, M. et Mme [K], M. et Mme [O], M. et Mme [C] et M.

Lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2006, M et Mme [K] ont été autorisés à installer une véranda 'démontable'.

Par acte d'huissier en date du 29 mai 2018, Mme [X] a assigné Mme [U] épouse [K] et M.

sous astreinte Mme [A] [Z] à supprimer la véranda érigée sur la terrasse partie commune,.

mais, tout au plus sur le fait que cette véranda n'est pas connue des services administratifs de la mairie.

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] de leurs prétentions dirigées contre Mme [L] [G] [LZ], -condamne in solidum la SAS Sopatrim, la SCP [Z] et [AG] [R] et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles à payer M.

Le 12 décembre 2006, [L] [S] a déposé en mairie une déclaration de travaux exemptés de permis de construire accompagnée de la note explicative suivante : « -achat le 3/06/2005 de la maison de M. et Mme

par la MAF qui resteront à sa charge ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 500 euros à la société SFA ; rejette les demandes de Mme X... et de la MAF

Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A en vue de créer une véranda sur

2004 que la surface habitable du bien vendu s'élève à 56, 60 m2, auxquels s'ajoute une véranda de 14, 25 m2 et une véranda de 10, 55 m2 ; que M. et Mme Y...ne contestent pas le mesurage des surfaces effectué

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de la véranda ; Mais attendu que, Mme X... n'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel ni que la démolition de la véranda n'était

: Monsieur [K] [B] né le 27 Novembre 1949 à [Localité 1] (HONDURAS) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

Les désordres retenus n'ont jamais privé M. et Mme [R] [P] de leur jardin ni de leur véranda, mais exigeaient simplement des reprises.

Franck X..., 2°/ Mme Marie-Jeanne Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant

Par arrêté du 11 mars 2021, le délégué à l'urbanisme de la mairie de [Localité 15] a autorisé la régularisation de cette véranda.

Hecquard conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Il a déposé son rapport le 30 mars 2016. Par actes des 12 et 29 septembre 2016, Mme [S] a assigné devant le tribunal de grande instance de Marseille M.