A C, représenté par Me Minkowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de sa destination ; 2°) de mettre à la charge

A B, représenté par Me Minkowski, demande au tribunal l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination

A B représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022 sous le numéro 2224857, Mme B A, représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au juge des référés, sur le fondement des

B, représenté par Me Minkowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Ont été entendus au cours de l'audience publique, après présentation du rapport : - les observations de Me Cousin Mikowski, représentant M.

:always; clear:both } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }   Résolution ResDH(2000)131 relative à l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme du 6 juin 2000 dans l’affaire Mikulski

North Macedonia 16/02/2017 Ilija PSALTIROV 1973 Skopje Misho ZHIVKOVSKI 10 16288/17 Misovski v. North Macedonia 21/02/2017 Zoran MISOVSKI Skopje   11 16289/17 Misovski v.

A B, représenté par Me Minkowski, demande au Tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la proposition

B A E, représenté par Me Cousin Mikoswki, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices

Human Rights and Fundamental Freedoms as amended by Protocol No. 11 (hereinafter referred to as “the Convention”), Having regard to the final judgment of the European Court of Human Rights in the Mikulski

B..., représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la délibération n° 2023-01 du 13 janvier 2023 par laquelle le conseil d’administration

des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 5 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cousin-Mikowski

A B, représenté par Me Minkowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 septembre 2022 et le 16 janvier 2023, accompagnés de pièces complémentaires enregistrées le 14 et le 19 mars 2023, Mme B, représentée par Me Cousin-Mikowski

page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Communicated on 2 September 2019   FIRST SECTION Applications nos. 39107/18 and 39726/18 BAILIFF VLADO MICKOVSKI

    Grande Chambre   1)   Mikulski c.

D C, représenté par Me Cousin-Mikowski, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de

  Piotr Mikulski («   le requérant   ») avait saisi la Commission le 14 novembre 1994 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention. 3.

C..., représentée par Me Cousin-Mikowski, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;