A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mindren de la somme de 1 000 euros.

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de la société anonyme Van Minden Bois, dont le siège social est 11

En l'espèce, Me Mindren a été désignée d'office pour représenter M.

X... de sa demande dirigée contre la société Minifen n'avait pas acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que M.

A B, représenté par Me Mindren, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel le Préfet de la Gironde a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, et un mémoire en duplique, enregistré le 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler

SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MINORAN

B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2025 par lequel le préfet de la Corrèze lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui

B représenté par Me Hannah Mindren conteste en appel ce jugement. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre

- Dire que Monsieur [K] et la Société MINDRAY MEDICAL France renoncent donc à toute autre demande plus ample ou contraire à l'accord.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du Groupement d'Intérêts Economique "MINORAN" et de la S.C.P.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires, enregistrés le 12 juillet 2023, les 18 et 23 octobre et le 1er novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Mindren, demande au tribunal :

B D, représenté par Me Mindren, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 18 mars 2022 de la préfète de la Gironde, ensemble la décision

Par courriel du 5 juillet 2022, la société Mindray a été informée par la plateforme AWS de ce que son dépôt n'avait pu aboutir.

A, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 du préfet de la Gironde portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

A B, représenté par Me Mindren, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle