La Défense, 4 / de la CREA, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse Organic de Loire-Atlantique, dont le siège est 19, rue Jeanne-d'Arc, 44000 Nantes, 6 / du préfet de la région des Pays de Loire

.., domicilié Centre commercial de Gesvrine, boulevard du Gesvres, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février 1999 par le conseil de prud'hommes de Nantes

Maltaverne à verser à titre de provision à la société Nantes Aéro la somme de 350 000 francs représentant le montant du second acompte ; que se prévalant du jugement du 28 juillet 1997, la société Nantes

de liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater l'inexécution partielle du dispositif du jugement en date du 25 avril 2013 du tribunal de grande instance de Nantes

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que Jacques X..., victime d'un accident de trajet survenu le 13 avril 1999 et gravement blessé à la main, est décédé le 22 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat CGT-FO Industrie chimique de Nantes et de sa région (le syndicat) a, en application

X... à lui payer une certaine somme, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1999), confirmant la décision d'un juge de l'exécution, de dire que le produit de la vente de SICAV nanties à son profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Nantes, dont le siège est ..., en cassation d'un

la vente et qu'y travaillaient cinq personnes ; le procès-verbal était transmis sous le visa du directeur adjoint de l'emploi de Loire-Atlantique le 7 mars suivant au procureur de la République de Nantes

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215 et 593 du Code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant le tribunal correctionnel de Nantes

Licencié par lettre du 15 mai 2019, par la société cessionnaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés cédante et cessionnaire pour contester cette rupture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes

a reconnu lors de l'enquête, précisant même avoir restitué son permis de conduire à la brigade de gendarmerie de [...] le 24 octobre suivant ; qu'en outre, le jugement du tribunal administratif de Nantes

deux dents de sagesse, que la CPAM, à défaut d'entente préalable, a refusé de prendre en charge ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes

Par ordonnance du 20 mai 2021, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes, a, après requalification des faits de viol, ordonné le renvoi de M.

592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de Fabrice X... rendue le 6 mai

**Confirmation du jugement déféré** : La Cour d’appel **rejette l’appel** et **confirme le jugement du 4 juillet 2017**, estimant que : 1. **L’article L. 521-1 CPC** autorise la saisie conservatoire d

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de dispenser le prévenu de la révocation du sursis assortissant la peine d'1 an et 6 mois d'emprisonnement avec sursis prononcée par le tribunal de Nantes

X..., marin, a sollicité la validation rétroactive pour le calcul de ses droits à pension de retraite de périodes d'enseignements professionnels effectuée à l'Ecole d'apprentissage maritime de Nantes du

société [...] une certaine somme à titre de provision, alors : « 1°/ que le demandeur en paiement d'une provision doit établir l'existence de la créance qu'il invoque ; que la créance d'un prestataire ne naît