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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
608e40fd9bb39c1b3b8d64c3
29 avril 2021
29 avril 2021
Signé par Mme Claudine Fourcade, Présidente de chambre, et par Mme Claudie Solignac, greffier placé, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100429_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
670e05f610ea465c0ffcf8da
14 octobre 2024
14 octobre 2024
exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 23/00165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 Janvier 2024 Appelant : Monsieur [O] [U], représenté par Me Nicolas
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0702DEC004155698
2 juillet 2002
2 juillet 2002
Le statut du « foulard islamique » dans les établissements de l’enseignement supérieur Le port du foulard islamique dans les établissements de l’enseignement supérieur est un sujet
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94acb
19 octobre 2020
19 octobre 2020
victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande intance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 27 juin 2014, enregistrée sous le no 13/00156 Nous, Madame Claudine FOURCADE
Source officielleJurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
12 septembre 2018
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement En la forme Déclarons madame A... et monsieur Nicolas Z... recevables en leur appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b8
20 février 2020
20 février 2020
Représentant : Me Nicolas DESIREE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame Y... J... S... A... épouse W... Marié à Monsieur W..., [...] [...]
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100654_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l'utilisation de moyens de détection électronique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0404DEC001243903
4 avril 2006
4 avril 2006
des avocats ainsi que la fouille de leurs dossiers.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Zeynep Tekinc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2004:0629JUD004155698
29 juin 2004
29 juin 2004
Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Sir Nicolas Bratza , président , MM. M.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100657_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
fouille.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100655_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
fouille.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100436_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464051.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
24 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 euros en réparation du préjudice résultant de trois fouilles
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db70
15 juin 1994
15 juin 1994
semblait mal à l'aise ; que l'intervenant s'est donc fondé sur une attitude perçue objectivement, et qui était bien de nature à révéler qu'une infraction venait de se commettre ; "alors que la "fouille
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100777_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100347_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1330219-1387895
18 mai 2005
18 mai 2005
Issue d’une famille traditionnelle pratiquant la religion musulmane, elle porte le foulard islamique afin de respecter un précepte religieux.
Source officielleCour d'Appel
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
2 décembre 2002
Nous avons contourné la maison et Nicolas a vu par la fenêtre de la cuisine que la grand-mère était à l'intérieur.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001931_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées.
Source officiellePage 3 sur 23