DE.MA.VI [Adresse 4] [Localité 10] Toutes deux représentées par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1331 DÉFENDERESSE S.C.I.

CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines 75001 PARIS N° SIRET : 542 029 848 00018 Représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : D1331 LE PROCUREUR GENERAL

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Thierry SERRA de l'AARPI SERRA ABOUZEID ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0280 Ayant pour avocat plaidant, Me Patrick

PATRICK Z...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies délivrées le 26/05/2026 à : Me NAIT KACI (R210) CE Me VIDAL DE [Localité 2] (D1331) CCC ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 24/13288 -

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 S.A.

FRANCE, représenté par son président, domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Seydou DIARRA de la SELARL LEX UNIVERSALIS, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE Me Patrick

avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Adresse 21] Représentée par Me Patrick

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 21] [Adresse 21] Représentée par Me Patrick

domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Patrick

RASLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 Ayant pour avocat plaidant la SCP ROSENFELD, avocat au barreau de MARSEILLE SA CRÉDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 22] [Adresse 22] Représentée par Me Patrick

CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines 75001 PARIS représentée par Me Patrick VIDAL DE VERNEIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1331 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Céline MECHIN, Vice-président

l'exonérer de sa responsabilité pénale ; " alors, d'une part, que la cour d'appel relève expressément que Halim X... était animé d'intentions belliqueuses, qu'il était muni d'un coutelas et que Patrick

lors des débats : Madame Patricia ADAM.

APPELANTS Monsieur [K] [Y] [X] [Q] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick DEUDON de la SCP PATRICK DEUDON, AVOCAT,

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que Eric A..., Frédéric B... et Patrick

GONTARD de la SCP PATRICK GONTARD, avocat au barreau d'AVIGNON SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 5], sous le n°844 091 793, représentée en France par son

N° 25/2830 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 25/02604 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH2F 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE RÉINSCRIPTION AU RÔLE Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise

Vidal E..., que sur le pourvoi incident relevé par M.

Patrick X...