’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006925 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) DEFENDEUR [11] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Philippe

CCAS DE LA [1] Grosse délivrée le 28 MAI 2026 à : - Me MERGUI - Me MARION COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5e chambre Pole social ARRÊT DU 28 MAI 2026

PARTICULIERS DE PARIS 16ème AUTEUIL 12 rue Georges Sand 75016 PARIS Représentés par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354, substituée par Me Philippe

barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE CCAS de la [6] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant substituée par Maître Philippe

représenté par Me Zohra AIT-MOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2584 DEFENDERESSE CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe

POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 8] du 14 Novembre 2024 APPELANTE : [9] prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommé [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Philippe

Caisse de Coordination aux Assurances sociales (CCAS de la RATP) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substitué par Me Philippe

] C/ [W] [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 16] N° RG : 24/00530 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe

Madame [P] [G] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Patrick TABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0681 DEFENDEUR CCAS DE LA RATP [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Philippe

INFIBAIL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 14] représentée par Me Eléonore TROUVE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Philippe

Alexandra MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : B899 Organisme CHEF DE SERVICE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE PARISIEN 1 [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Philippe

CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES SOCIALES DE LA R.A.T.P [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Catherine LANFRAY MATHIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354 substituée par Me Philippe

barreau de PARIS, toque : C1050, INTIMÉS LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Philippe

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre N° RG : 22/1901 Copies exécutoires délivrées à : Me Mehdi BOUZAIDA Me Philippe

EXPRO, JCP de BOBIGNY RG n° 20/00167 APPELANTE CCAS de la RATP [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe MARION, avocat au barreau de PARIS, toque : TE2181 INTIME Monsieur [C] [X

INTIMÉES Le comptable public, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ (PRS) PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 2] [Localité 4] Représenté et assisté de Me Philippe

H] [Q] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 24/00743 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe

constituée Le comptable Public, responsable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ PARISIEN 1, comptable chargé du recouvrement, Situé [Adresse 2] [Localité 7] Représenté et assisté de Me Philippe

recouvrement, Dont les bureaux sont situés [Adresse 5] [Localité 8] Représenté par Me Catherine LANFRAY MATHIEU de la SELEURL CLMC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1354, Assisté de Me Philippe

BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 INTIMÉES Etablissement Public COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PARISIEN 1 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Philippe