PARISIENS (RATP), Société NET SERVICES, Organisme CPAM DES YVELINES DEMANDERESSE Madame [R] [F] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Philippe

compagnie d’assurance ayant son siège social situé [Adresse 5] [Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe

Localité 1] représentée par Mme [Q] [Y] (Audiencière) en vertu d'un pouvoir spécial APPELANTE **************** Monsieur [K] [U] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Philippe

cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01682 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01683 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES - Me Jean-marie ALEXANDRE de la SELARL ALEXANDRE & BRESDIN, avocat au

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous Ie numéro 493 147 011, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Philippe

SOBAT, Société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED ( MIC INSURANC E) DEMANDEUR Monsieur [I] [H], né le 12 Avril 1970 à MAROC ([Localité 9]), demeurant [Adresse 6] représenté par Me Philippe RAOULT,

JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 02 MAI 2024 N° RG 24/00206 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2RQ Code NAC : 60A DEMANDEUR Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Philippe

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, Etablissement AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT DEMANDERESSE Madame [I] [V], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Philippe

* Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 5] (Algérie) [Adresse 1] représenté par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER - N° du dossier 20090277 Rep/assistant : Me Philippe

SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL - IARD, Organisme CPAM DES YVELINES DEMANDEUR Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

administration, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 084 036, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité à son siège social Sise [Adresse 1] représentée par Me Philippe

DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, Organisme CPAM DES YVELINES DEMANDEUR Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe

RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

juridique [Localité 2] représentée par Me Olivia MAURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R276 APPELANTE **************** Monsieur [Y] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Philippe

Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 7] Madame [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] représentés par Me Philippe

DEMANDEURS : Madame [E] [Y], née le 10 aout 1976 à[Localité 6]E, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Philippe RAOULT, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/