ET : Monsieur [O] [T] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté et plaidant par Me Eric POILLY, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau

] [Localité 4] Représenté par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d'AMIENS ET : INTIMES Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Eric POILLY

EURL ORCHIDEE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie française Electro-Chimie, dont le siège social est sis à Outarville (Loiret), route de Poily

de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Madame [D] [F] épouse [X] née le 05 Août 1966 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Eric POILLY

circuits à 225000 volts Ormes-Vézilly et Soissons-Notre-Dame-Vézilly sur le territoire des communes de Vézilly, Villiers-Agron-Aiguisy (département de l'Aisne), Aougny, Bouleuse, Germigny, Lagery, Lhéry, Poilly

. - 45500 POILLY LEZ GIEN représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP CLOT ET ASSOCIES, du barreau de BOURGES Maître Jean-Paul JOUSSET agissant en qualité de liquidateur

N] [D], es-qualité de mandataire judiciaire de la SCI LA PASSEMENTERIE désignée par jugement du tribunal de commerce de soissons le 17 octobre 2019 [Adresse 10] [Localité 1] Représentés par Me POILLLY

JURINA, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de

électronique du dossier de demande du permis de construire d'installation classée par la protection de l'environnement (ICPE) concernant le projet de parc éolien sur les communes de Sambourg et Vireaux, de Poilly-sur-Serein

] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [W] [S] épouse [E] née le 05 Août 1966 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Eric POILLY

de PARIS, substituée par Me Alexis ALIÉ-SANDEVOIR, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY

ayant son siège au [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Eric POILLY

MILLE VINGT ET UN PARTIES EN CAUSE : Madame [E] [S] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (Haute-Garonne) de nationalité Française [Adresse 4] Représentée par Me Eric POILLY

450 alinéa 2 du code de procédure civile : ENTRE : LE DEMANDEUR : UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 1] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par LEXAVOUE AMIENS DOUAI [Adresse 2] agissant par Me POILLY

de PARIS, substituée par Me Alexis ALIÉ-SANDEVOIR, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Eric POILLY

dispositions du Code Monétaire et Financier, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Eric POILLY

d'entrepreneur individuel exploitant l'enseigne [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Amandine HERTAULT de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS, substituée à l'audience par Me Eric POILLY