à la demande de la prévenue, ni que les policiers eussent assisté le 2 avril 1987 à une transaction portant sur du cannabis ; qu'il résulte en effet du dossier que la prétendue transaction entre Z...

sur la lettre de Stéphane X... reçue le 2 avril 2003 par le procureur de la République aux termes de laquelle le prévenu stigmatise " les agissements scandaleux de la police " et affirme que " des policiers

deux mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé la suspension du permis de conduire du prévenu pour une durée d'un an ; " aux motifs propres qu'à l'occasion de la poursuite engagée par les deux policiers

. ; "que, sur le premier point, il ne résulte pas indubitablement de l'information qu'au moment où le véhicule "Renault Clio", où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis Z...

l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge n'a pas relevé l'heure tardive à laquelle l'individu circulait, ni le fait que l'intéressé avait marqué un temps d'arrêt à la vue des policiers

effectués en mars 1996, en exécution d'une mise en demeure du même inspecteur du travail, par un organisme agréé pour procéder aux contrôles de la concentration en poussières d'amiante de l'atmosphère

. ; que le tribunal a dressé, avec exactitude, le cadre légal d'intervention des policiers : un particulier a téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme

"s'était énervé lors de sa garde à vue " ; que, faute d'explication plausible des policiers, la garde à vue était donc manifestement irrégulière, de sorte que, en affirmant que la nullité n'apparaissait

D... permettent d'identifier ce policier "ayant le crâne rasé, costaud, ayant du ventre et étant habillé en civil" comme étant le gardien M.

publique l'a réformé en ce qu'il a déclaré Patrick Y... coupable de rébellion et l'a renvoyé des fins de la poursuite du chef de cette infraction ; "aux motifs que "au fond, le 30 mars 2004, les policiers

initiés alors que le véhicule se trouvait en amont des tireurs ; que par ailleurs, selon les déclarations du témoin C..., la voiture avait roulé sur l'herbe toujours vite en se dirigeant droit sur un policier

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de rébellion ; " aux motifs propres qu'il résulte des faits, en substance, que, le 26 juin 1999, les policiers

la répression d'un vol de moto dans un garage, retenant le fait justificatif de légitime défense, ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt et de la procédure, sur les seuls éléments d'une enquête policière

l'exposition au risque ; qu'en ce qui concerne l'asbestose, celle-ci est tenue pour ayant une origine professionnelle dans la mesure où l'assuré a effectué des travaux conduisant à l'inhalation de poussière

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

H... et de la société Polair, tenus solidairement. M.

Condamnation de l'État ukrainien pour violation de l'article 3 de la Convention, tant sur le volet substantif (traitements inhumains ou dégradants) que procédural (inefficacité de l'enquête).

, il l'avait vu à terre, un policier couché sur lui comme dans une prise de catch ; que remarquant que son visage devenait écarlate, il avait dit au policier d'arrêter et de le laisser s'asseoir ; que